Mis à jour le 20 juillet 2026 — barème et règles en vigueur à cette date
Sommaire
Un prélèvement libellé « DGFiP » ou « B2B DGFiP » qui apparaît sur un relevé bancaire désigne un paiement d’impôt opéré directement par l’administration fiscale française, la Direction générale des Finances publiques, via un mandat SEPA interentreprises. Ce libellé peut surprendre, surtout quand plusieurs lignes identiques apparaissent le même mois.
En bref: le prélèvement B2B DGFiP regroupe plusieurs types d’impôts selon votre situation: acomptes mensuels ou trimestriels de prélèvement à la source pour les indépendants et bailleurs, solde annuel d’impôt sur le revenu, ou encore mensualisation des impôts locaux. Le sigle B2B renvoie au format du mandat SEPA utilisé, dit « Business to Business », qui ne peut pas être bloqué par le payeur comme un prélèvement ordinaire. Plusieurs prélèvements distincts un même mois sont donc tout à fait normaux.
Qu’est-ce que le mandat SEPA B2B DGFiP exactement ?
Le format B2B (Business to Business) est une variante du prélèvement SEPA réservée aux transactions entre professionnels et organismes accrédités. Contrairement au prélèvement SEPA classique (CORE), le mandat B2B ne peut pas faire l’objet d’un remboursement automatique à la demande du payeur: une fois autorisé, il est irrévocable. C’est précisément pour cette raison que l’administration fiscale l’utilise, il garantit que les sommes dues sont bien perçues sans possibilité de rétractation ultérieure.
Concrètement, lorsque vous avez communiqué votre RIB à la DGFiP (via votre espace particulier sur impots.gouv.fr), vous avez en réalité signé un mandat SEPA B2B autorisant l’administration à prélever les montants correspondant à vos impôts directement sur votre compte. Ce mandat couvre l’ensemble des créances fiscales attachées à votre dossier, ce qui explique qu’un même mois puisse générer plusieurs lignes de débit distinctes.
Quels impôts se cachent derrière ces prélèvements ?
La DGFiP peut prélever plusieurs catégories d’impôts en parallèle, selon votre profil. Identifier chaque ligne de débit demande donc de connaître leur origine.
Le prélèvement à la source pour les indépendants et les bailleurs
Si vous êtes salarié ou retraité, votre impôt sur le revenu est retenu directement par votre employeur ou votre caisse de retraite sur votre bulletin de paie ou votre pension: la DGFiP ne prélève rien directement sur votre compte bancaire pour cette catégorie. En revanche, si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou si vous percevez des revenus fonciers, la DGFiP prélève des acomptes directement sur votre compte, chaque mois (entre le 15 et le 25 du mois), ou chaque trimestre si vous avez opté pour la fréquence trimestrielle (les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre). Ces acomptes correspondent à l’impôt sur les revenus de l’année en cours, que vous déclarerez l’année suivante.
Le solde d’impôt sur le revenu en fin d’année
Chaque printemps, vous déclarez vos revenus de l’année précédente. L’avis d’imposition qui en résulte, transmis à compter de l’été, peut faire apparaître un solde à payer. Ce solde représente la différence entre l’impôt réellement dû sur vos revenus de l’année passée et les montants déjà prélevés à la source tout au long de cette même période.
Pour l’avis portant sur les revenus 2025, les prélèvements de solde interviennent en fin d’année 2026. Si le solde est inférieur ou égal à 300 €, un prélèvement unique est effectué le 25 septembre 2026. Si le solde dépasse 300 €, il est automatiquement étalé en quatre prélèvements d’égal montant: le 25 septembre, le 26 octobre, le 25 novembre et le 28 décembre 2026. Vous pouvez donc, en automne, cumuler des acomptes mensuels sur vos revenus de l’année en cours et des prélèvements de solde sur ceux de l’année précédente, d’où plusieurs lignes DGFiP sur le même relevé.
Les impôts locaux en mensualisation
La taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires peuvent être payées par mensualisation. Dans ce cas, la DGFiP prélève de janvier à octobre un dixième du montant dû l’année précédente, le 15 de chaque mois (ou le premier jour ouvré suivant si le 15 tombe un week-end ou un jour férié). Deux régularisations viennent ensuite, à l’automne, lors de l’émission des avis d’imposition locaux.
Si vous n’êtes pas mensualisé mais avez souscrit un contrat de prélèvement à l’échéance, votre compte est débité au moins 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l’avis. Si vous avez effectué un télépaiement direct, le débit intervient soit au moins 10 jours après la date limite, soit 3 jours ouvrés après l’enregistrement du paiement si vous avez opté pour cette modalité accélérée.
Pourquoi plusieurs prélèvements DGFiP le même mois ?
C’est la situation la plus fréquemment source d’incompréhension. Un indépendant propriétaire de sa résidence principale peut tout à fait voir, en septembre ou en octobre, trois prélèvements DGFiP distincts: un acompte mensuel sur ses revenus professionnels de l’année en cours, une première mensualité de solde d’impôt sur le revenu de l’année précédente, et une mensualité de taxe foncière. Ces trois lignes portent le même libellé mais correspondent à des créances fiscales entièrement différentes.
Pour les identifier précisément, la DGFiP recommande de consulter le calendrier fiscal personnalisé disponible dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Ce calendrier liste, date par date, chaque prélèvement prévu et son objet, c’est le seul outil fiable pour faire correspondre chaque ligne de relevé à la bonne imposition.
Comment modifier ou vérifier son mandat SEPA DGFiP ?
Le mandat SEPA B2B est lié au RIB que vous avez enregistré dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Pour le modifier, par exemple en cas de changement de compte bancaire, il faut mettre à jour vos coordonnées bancaires directement dans cet espace, en suivant la rubrique dédiée. La modification prend effet pour les prochains prélèvements, mais un délai de traitement s’applique: ne pas attendre le dernier moment avant une échéance.
Si un prélèvement vous semble erroné en montant ou injustifié, la démarche n’est pas de contacter votre banque pour contester le prélèvement B2B, ce type de mandat ne permet pas ce recours automatique. Il faut contacter directement la DGFiP, soit via la messagerie sécurisée de votre espace particulier, soit en appelant le numéro d’assistance fiscale affiché sur impots.gouv.fr. C’est l’administration qui peut corriger une erreur de calcul ou rembourser un trop-perçu, pas la banque.
Pour les prélèvements liés à la taxe foncière, le montant exact dépend de votre avis d’imposition local, accessible également dans votre espace personnel. En cas de vente d’un bien immobilier en cours d’année, les mensualités peuvent continuer à être prélevées jusqu’à la prochaine régularisation: il est conseillé de signaler le changement de situation dès que possible.
Questions fréquentes
Peut-on demander à sa banque de bloquer un prélèvement B2B DGFiP ?
Non. Le mandat SEPA B2B est irrévocable par définition: contrairement au prélèvement SEPA CORE (grand public), il ne peut pas être bloqué ni remboursé par la banque à la demande du titulaire du compte. Seule la DGFiP peut annuler ou corriger un prélèvement fiscal erroné, via votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Un prélèvement DGFiP peut-il concerner la cotisation foncière des entreprises ?
Oui. Les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent également recevoir des prélèvements DGFiP distincts pour cet impôt local, notamment lors du solde en décembre ou des acomptes en juin pour les montants dépassant le seuil fixé. Ces prélèvements apparaissent sous le même libellé B2B DGFiP que les autres impôts.
Que faire si le montant prélevé ne correspond pas à l’avis reçu ?
Rapprochez-vous de votre espace particulier sur impots.gouv.fr pour consulter le détail de l’échéance. En cas d’écart avéré, contactez la DGFiP via la messagerie sécurisée de cet espace: c’est le canal officiel pour toute contestation de montant, et l’administration dispose d’un délai légal pour traiter et, le cas échéant, rembourser un trop-prélevé.
Le prélèvement B2B DGFiP apparaît-il différemment selon les banques ?
Le libellé exact varie légèrement selon l’établissement bancaire et son système d’affichage. On peut lire « PRLV B2B DGFIP », « PRLV SEPA DGFIP », « PRELEVEMENT DGFIP » ou encore « DGFIP FINANCES PUBLIQUES » selon la banque. Le référence du mandat SEPA associée permet d’identifier précisément la nature du prélèvement; elle est consultable dans le détail de l’opération ou dans votre espace fiscal personnel.
Sources
Sources consultées le 20 juillet 2026.
Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.
- www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-constate-plusieurs-prelevements-de-la-dgfip-sur-mon-compte-bancaire-au
- www.impots.gouv.fr/le-prelevement-mensuel-ou-lecheance-de-la-cfe-de-lifer-et-des-taxes-foncieres