Déclaration sinistre acte de vente : démarches obligatoires après un sinistre avant ou après une transaction immobilière
La vente d’un bien immobilier mobilise de nombreuses formalités, parmi lesquelles la déclaration des sinistres est souvent méconnue ou négligée. Pourtant, elle joue un rôle déterminant dans la sécurisation de la transaction et la préservation des droits des parties. Mais quelles démarches sont réellement obligatoires lorsqu’un sinistre survient avant ou après une vente ? Et … Lire la suite