Mis à jour le 13 septembre 2026, barème et règles en vigueur à cette date
Sommaire
Le salaire d’une adjointe au maire correspond juridiquement à une indemnité de fonction versée pour l’exercice effectif du mandat municipal. Son montant dépend de la strate démographique de la commune, des fonctions exercées et de la délibération du conseil municipal.
En bref : il n’existe donc pas un montant unique pour toutes les adjointes au maire. Le conseil municipal fixe l’indemnité dans la limite d’un plafond légal prévu par le Code général des collectivités territoriales; un exemple traité par l’Urssaf porte sur une indemnité mensuelle de 2 500 €, soit 30 000 € par an, mais ce montant ne constitue pas un tarif national applicable à chaque commune.
Comment est fixé le montant d’une adjointe au maire ?
Le montant est encadré par les articles L2123-20 à L2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales. Ces dispositions prévoient des indemnités maximales pour le maire et pour les adjoints, en fonction de la population communale et de l’exercice effectif des fonctions.
Le conseil municipal adopte ensuite une délibération qui répartit les indemnités entre le maire, les adjoints et, dans certains cas, des conseillers municipaux. Une adjointe peut donc percevoir une indemnité inférieure au plafond applicable à sa commune. Le montant réellement versé doit être recherché dans la délibération indemnitaire de la commune, généralement adoptée après l’installation du conseil municipal ou après une modification de l’équipe exécutive.
La fonction ne produit pas un salaire au sens d’un contrat de travail. L’élue ne devient pas salariée de la mairie. Elle reçoit une indemnité liée à son mandat, avec un régime social et fiscal qui dépend de son montant et de sa situation.
Quelle indemnité selon la taille de la commune ?
La strate démographique est le premier critère. Les communes ne disposent pas toutes du même plafond d’indemnité, car le Code général des collectivités territoriales rattache les montants maximaux à des catégories de population.
Les résultats disponibles permettent d’identifier le mécanisme, mais ne reproduisent pas le tableau complet des plafonds par strate. Il serait donc trompeur d’attribuer un montant précis à une commune de moins de 500 habitants, à une commune de 1 000 habitants ou à une ville plus peuplée sans disposer de la délibération et du barème correspondant.
| Donnée | Montant ou règle | Portée |
|---|---|---|
| Indemnité mensuelle dans l’exemple Urssaf | 2 500 € | Exemple de calcul social, pas montant automatique pour une adjointe |
| Indemnité annuelle correspondante | 30 000 € | Calcul de 2 500 € × 12 mois |
| Autre indemnité mentionnée dans l’exemple Urssaf | 1 600 € | Soumise à la CSG et à la CRDS dans le cas particulier décrit |
Le chiffre de 2 500 € par mois ne doit donc pas être présenté comme le salaire courant d’une adjointe au maire. Il sert à illustrer le traitement social d’une indemnité annuelle de 30 000 €. Pour connaître le montant effectivement voté, il faut consulter la délibération de la commune, et non seulement se reporter à la population municipale.
Pourquoi la délégation de l’adjointe compte-t-elle ?
Une adjointe au maire exerce ses fonctions dans le cadre d’une délégation et doit participer effectivement à l’exercice du mandat. La délibération municipale peut répartir les indemnités selon les responsabilités confiées, dans la limite des plafonds prévus par la loi.
La délégation peut concerner des domaines très différents, comme les finances, l’urbanisme, les travaux, les affaires scolaires ou l’action sociale. Le titre d’adjointe ne suffit donc pas, à lui seul, à déterminer le montant exact. Il faut regarder la population de la commune, le nombre d’adjoints indemnisés, la délégation accordée et le contenu de la délibération.
Les fonctions de maire relèvent du même ensemble de règles, mais leur indemnité obéit à un plafond distinct. Les conseillers municipaux peuvent aussi recevoir une indemnité dans certaines communes, en particulier dans les communes de 100 000 habitants et plus, selon les dispositions citées par l’article L2123-20 du Code général des collectivités territoriales.
Les frais de mandat sont-ils compris dans l’indemnité ?
Non. Une indemnité de fonction et un remboursement de frais ne répondent pas au même objectif. Les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal peuvent ouvrir droit au remboursement des frais engagés pour l’exécution de mandats spéciaux, selon l’article L2123-18 du Code général des collectivités territoriales.
Un déplacement ou une dépense engagée pour une mission particulière ne doit donc pas être confondu avec le montant mensuel de l’indemnité. Le remboursement correspond à des frais liés à une mission identifiée, tandis que l’indemnité rémunère l’exercice du mandat.
Cette distinction explique aussi pourquoi une adjointe peut percevoir une indemnité mensuelle et obtenir séparément le remboursement de frais répondant aux conditions prévues pour un mandat spécial. Les deux sommes n’ont pas la même nature.
Quelles cotisations sur l’indemnité d’élue ?
Le régime social dépend du montant annuel et de la situation de l’élu. Dans l’exemple publié par l’Urssaf, une indemnité de 2 500 € par mois représente 30 000 € par an. Ce total dépasse la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale 2026, soit 24 030 € calculés à partir du PASS de 48 060 €.
L’exemple Urssaf mentionne aussi une indemnité de 1 600 € soumise à la CSG et à la CRDS, parce qu’elle concerne un cas où les syndicats mixtes ne relèvent pas du champ d’application indiqué. Cette précision ne doit pas être transposée automatiquement à une adjointe d’une commune.
Le montant affiché sur le compte bancaire ne correspond donc pas nécessairement à l’indemnité brute votée. Les prélèvements sociaux, les éventuelles cotisations applicables et le régime fiscal modifient la somme réellement perçue. Le versement d’une indemnité d’élue ne relève pas du calendrier classique de paie d’un agent public, même si la comparaison avec un calendrier de versement des salaires publics peut sembler naturelle.
Questions fréquentes
Une adjointe au maire est-elle salariée de la commune ?
Non. L’indemnité est liée à l’exercice d’un mandat électif et ne repose pas sur un contrat de travail conclu avec la mairie.
Le montant de 2 500 € est-il garanti pour une adjointe ?
Non. Les 2 500 € mensuels correspondent à un exemple Urssaf utilisé pour calculer une indemnité annuelle de 30 000 €. Le montant d’une adjointe dépend de la commune et de la délibération municipale.
Les frais de déplacement sont-ils inclus dans l’indemnité ?
Ils ne sont pas automatiquement confondus avec l’indemnité. Les frais nécessaires à l’exécution d’un mandat spécial peuvent faire l’objet d’un remboursement distinct dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Un conseiller municipal peut-il aussi recevoir une indemnité ?
Oui, certaines dispositions prévoient des indemnités pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus. Cette possibilité obéit à des règles distinctes de celles applicables aux adjoints.
Sources
Sources consultées le 13 septembre 2026.
Données relevées à cette date ; elles ont pu changer depuis. Confirmez auprès de l’organisme concerné.
- Les cotisations des élus locaux – Urssaf.fr, www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/cotisations-elus-locaux.html
- Sous-section 3 : Indemnités de fonction. (Articles L2123-20 à L2123-24-2) – Légifrance, www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006192264/2026-03-31
