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ImmobilierSemaine 4722 novembre 20267 min

Taxe d’ordures ménagères : qui la paie et comment la calculer

Par

Poubelle grise à couvercle vert devant le mur en pierre d’une maison

Sur l’avis de taxe foncière, une ligne figure parmi les sommes à régler avant la date limite : la taxe d’ordures ménagères. Propriétaire occupant, bailleur, usufruitier, ou locataire qui reçoit un décompte de charges, chacun se demande si cette somme le concerne et comment elle est fixée. Le calcul, le sort du bien loué, la part liée aux déchets produits et les exonérations possibles se comprennent mieux pris un par un.

En bref

  • La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est due par le propriétaire d’un bien soumis à la taxe foncière bâtie, ou par son usufruitier ; le propriétaire peut ensuite la récupérer sur le locataire, sans frais de gestion.
  • Elle repose sur la même base que la taxe foncière bâtie, soit la moitié de la valeur locative cadastrale, multipliée par le taux voté par la collectivité.
  • Un bien en exonération permanente de taxe foncière l’est aussi de la TEOM, et un local situé là où le service ne fonctionne pas n’y est pas soumis.
  • Une collectivité peut ajouter une part incitative à la TEOM ou lui substituer une redevance incitative, ce qui change la facture.

Qui paie la taxe d’ordures ménagères ?

La taxe est payée par le contribuable propriétaire du bien, mais aussi par l’usufruitier. Toute propriété soumise à la taxe foncière bâtie est soumise à la TEOM, qui est une taxe annexe à la taxe foncière.

Elle apparaît sur cet avis et n’est pas facturée à part : elle est incluse dans le montant global à payer avant le 15 octobre de chaque année. Les avis d’imposition sont envoyés entre août et octobre. S’il en supporte le coût, c’est par les charges que lui réclame son bailleur (voir la section sur la refacturation).

L’institution de la TEOM reste facultative pour la collectivité. Une commune ou un groupement qui l’a mise en place l’applique à tous les biens bâtis imposables de son territoire, avec les exceptions décrites plus bas.

Comment calculer la TEOM à partir de l’avis de taxe foncière ?

Le montant de la TEOM s’obtient en multipliant la base par le taux voté par la collectivité. La base est la même que celle de la taxe foncière bâtie, soit la moitié de la valeur locative cadastrale du bien.

Le taux est voté par la collectivité qui exerce la compétence de collecte des déchets : un taux unique ou des taux par zones de ramassage. Le montant ne dépend donc pas de ce que vous jetez réellement, sauf si une part incitative a été instituée.

Un exemple chiffré, aux valeurs purement illustratives (ni la valeur locative ni le taux ne correspondent à une commune réelle), montre l’enchaînement :

ÉtapeRègleExemple fictif
1. Valeur locative cadastraleValeur retenue pour le bien4 000 €
2. Base de la TEOM50 % de la valeur locative cadastrale2 000 €
3. Taux votéFixé par la collectivité compétente10 %
4. TEOMBase multipliée par le taux2 000 € × 10 % = 200 €

Pour vérifier votre propre avis, repérez la ligne de la taxe d’ordures ménagères, relevez la base et le taux qui y figurent, puis refaites la multiplication. Un écart sur la base renvoie à la valeur locative cadastrale du bien, donc à la taxe foncière elle-même ; un écart sur le taux renvoie au vote de la collectivité, qui seule le fixe.

Même au sein d’une collectivité, deux voisins ne paient pas la même somme si leurs biens n’ont pas la même valeur locative, ou si leurs adresses relèvent de zones de ramassage à taux différents.

Le propriétaire peut-il refacturer la taxe au locataire ?

Oui : la taxe peut être récupérée de plein droit par le propriétaire sur le locataire, à l’exclusion des frais de gestion. Il s’agit d’une charge récupérable, ce qui signifie que le bailleur n’a pas à justifier d’une clause particulière pour la réclamer au titre des charges.

Le propriétaire reste, lui, le redevable devant l’administration : il règle l’avis de taxe foncière en entier, puis répercute la ligne TEOM. Si la collectivité a instauré une part incitative, la part variable est un élément constitutif de la TEOM et suit en principe le même sort que la part fixe .

Reprenons l’exemple fictif de la section précédente :

PosteMontant fictif
TEOM figurant sur l’avis du bailleur200 €
Frais de gestion que le bailleur voudrait ajouterExclus : non récupérables
Somme récupérable auprès du locataire200 € au plus

Le locataire qui voit un montant supérieur à la ligne de l’avis, ou un supplément qui ressemble à une rémunération du bailleur, dispose d’un point de contrôle simple : comparer son décompte avec la ligne « ordures ménagères » de l’avis du bailleur.

Qu’est-ce qui change avec la part incitative ou la redevance incitative ?

La tarification incitative consiste à moduler la facture selon les quantités de déchets produites. Elle prend deux formes : une taxe incitative, additionnelle au foncier bâti, ou une redevance incitative, facturée à l’usager par la collectivité.

Les deux ne fonctionnent pas de la même manière. La collectivité qui a d’abord institué la TEOM dans sa part fixe peut y ajouter une part incitative. La redevance, elle, remplace la taxe.

DispositifQui factureCe qui compte
TEOM classiqueAdministration fiscale, sur l’avis de taxe foncièreBase de la TEOM × taux voté
TEOM avec part incitativeAdministration fiscale, sur l’avis de taxe foncièrePart fixe, plus une part assise sur la quantité de déchets produits par chaque local l’année précédant l’imposition
Redevance incitative (REOMi)La collectivité, à l’usagerQuantité de déchets ; elle entraîne la suppression de la TEOM

La part incitative peut se mesurer, entre autres, selon la méthode du volume du bac. Seule la collectivité qui l’a instituée est compétente pour voter les tarifs. Si votre commune passe à la redevance d’application générale, la TEOM disparaît : la ligne n’apparaît plus sur l’avis de taxe foncière et la facture vient de la collectivité.

Dans quels cas la TEOM n’est-elle pas due ?

La TEOM n’est pas due dans deux situations principales : le bien bénéficie d’une exonération permanente de taxe foncière, ou il se situe dans une partie de la commune où le service d’enlèvement ne fonctionne pas. Les propriétés exonérées de façon permanente de taxe foncière sont en effet exonérées de TEOM.

Certaines collectivités prévoient aussi une exonération sur demande pour certains locaux. L’exemple de Vannes agglomération, qui publie sa procédure, montre le cadre d’une telle demande :

  • la demande doit être faite avant le 1er juillet de l’année N pour une exonération fiscale en année N+1 ;
  • elle doit être renouvelée chaque année ;
  • chaque local fait l’objet d’une demande distincte ;
  • une facture de collecte des déchets de moins de trois mois est demandée.

Ces règles sont celles de cette agglomération : les autres collectivités fixent leur propre date et leurs propres pièces. Avant toute démarche, consultez le site de la collectivité qui collecte vos déchets, car c’est elle qui décide.

Que faire si le montant paraît erroné ?

Commencez par identifier l’origine de l’écart : la base, le taux ou l’application même de la taxe à votre bien. La TEOM étant adossée à la taxe foncière bâtie, la base se discute avec l’administration fiscale, alors que le taux se décide par un vote de la collectivité.

Les étapes de contrôle sont les suivantes :

  1. Relevez sur l’avis de taxe foncière la base et le taux de la ligne « ordures ménagères », puis refaites le calcul.
  2. Si votre local n’est pas desservi, ou si votre bien relève d’une exonération permanente, la taxe n’aurait pas dû être établie.
  3. Si vous relevez d’une exonération que votre collectivité accorde sur demande, vérifiez la date limite de dépôt et les conditions de renouvellement fixées par votre collectivité.
  4. Si la collectivité est passée à la redevance incitative, vérifiez que la TEOM ne figure plus sur l’avis.

Le taux est voté par la collectivité, qui seule le fixe. Côté locataire, le bailleur fournit comme justificatif la copie de l’avis de taxe foncière indiquant la ligne « Taxe ordures ménagères ».

La question qui suit souvent : Taxe d’habitation sur une résidence secondaire. À lire aussi : Prélèvement bancaire de 108 euros.

Questions fréquentes

La TEOM est-elle obligatoire dans toutes les communes ?

Non, son institution est facultative. Une collectivité peut aussi financer le service par une redevance, et l’institution d’une redevance d’application générale entraîne la suppression de la TEOM.

Quand la collectivité décide-t-elle d’instituer la taxe et d’en fixer le taux ?

La décision d’instituer la TEOM pour l’année suivante doit être prise avant le 15 octobre de l’année précédente. Le taux unique, ou les taux par zones de ramassage, sont votés avant le 15 avril de l’année d’imposition.

Faut-il payer si le service ne passe pas devant chez soi ?

Les locaux situés dans une partie de la commune où le service d’enlèvement des ordures ne fonctionne pas ne sont pas soumis à la taxe. La condition porte sur le fonctionnement du service dans la zone, pas sur l’usage que vous en faites.

Une exonération obtenue une année vaut-elle pour les suivantes ?

Cela dépend de la collectivité. Dans l’exemple de Vannes agglomération, la demande doit être renouvelée chaque année et déposée avant le 1er juillet pour produire effet l’année suivante.

Qui fixe les tarifs de la part incitative ?

Seule la collectivité qui a institué la part incitative de la TEOM peut voter les tarifs. Elle ne peut le faire que si elle a d’abord institué la TEOM dans sa part fixe.

Sources

Sources consultées le 16 novembre 2026, présentées sans liens cliquables.

  • Direction générale des collectivités locales, « Taxe d’enlèvement des ordures ménagères », collectivites-locales.gouv.fr. Adresse : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-denlevement-des-ordures-menageres
  • Direction générale des collectivités locales, « Taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative », collectivites-locales.gouv.fr. Adresse : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-denlevement-des-ordures-menageres-incitative
  • Direction générale des finances publiques, « BOI-IF-AUT-90-10 », bofip.impots.gouv.fr, 20/12/2021. Adresse : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20211220
  • Ministère de la Transition écologique, « Fiscalité des déchets », ecologie.gouv.fr. Adresse : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/fiscalite-dechets
  • ADEME, « Tarification incitative », economie-circulaire.ademe.fr. Adresse : https://economie-circulaire.ademe.fr/tarification-incitative
  • Golfe du Morbihan Vannes agglomération, « Demande d’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) », golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh. Adresse : https://www.golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh/mon-quotidien/dechets/collecte/demande-exoneration-teom/

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