Mis à jour le 28 août 2026, barème et règles en vigueur à cette date
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Perdre son emploi parce que le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste ouvre droit, dans la plupart des cas, à une indemnité de licenciement. Le montant dépend de deux variables seulement : votre ancienneté et votre salaire de référence. Un tableau Excel bien construit permet de vérifier ce calcul en quelques minutes, à condition de connaître la formule exacte et les pièges qui faussent souvent le résultat.
En bref : un salarié licencié pour inaptitude a droit à l’indemnité légale de licenciement dès qu’il justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise, sauf s’il a été licencié pour faute grave ou faute lourde. Le barème légal retient un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà de ce seuil, appliqué à un salaire de référence calculé sur les 12 ou les 3 derniers mois de salaire, selon la formule la plus favorable au salarié.
Qu’est-ce que l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?
C’est la somme que l’employeur doit verser au salarié dont le médecin du travail a constaté l’incapacité à occuper son poste, lorsqu’aucun reclassement n’a pu être trouvé dans l’entreprise. Cette indemnité obéit aux mêmes règles générales que l’indemnité légale de licenciement du salarié en CDI, avec quelques particularités liées au motif médical de la rupture.
La condition d’ancienneté est fixée à 8 mois de présence ininterrompue dans la même entreprise, calculée à partir du jour où l’employeur envoie la lettre de licenciement. Comme l’inaptitude n’est jamais assimilée à une faute grave ou lourde, le salarié conserve son droit à cette indemnité même en dessous de cette durée si son contrat ou sa convention collective prévoit une règle plus favorable; en revanche, sans disposition particulière, l’ancienneté minimale reste due pour ouvrir le droit au barème légal.
Le montant change aussi selon l’origine de l’inaptitude. Quand elle résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnus, un régime d’indemnisation distinct s’applique, généralement plus protecteur pour le salarié que le barème général. Les modalités précises de ce régime particulier se vérifient sur la fiche consacrée à la reconnaissance de l’inaptitude médicale, disponible sur le site du Code du travail numérique, car les règles diffèrent sensiblement de celles d’une inaptitude d’origine non professionnelle.
Comment calculer le montant étape par étape ?
Le calcul se déroule en deux temps : déterminer le salaire de référence, puis appliquer le taux correspondant à chaque tranche d’ancienneté. Le salaire de référence retenu est le plus favorable des deux modes de calcul suivants : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut précédant la notification du licenciement, ou la moyenne des 3 derniers mois, primes et gratifications comprises au prorata de leur périodicité.
Une fois ce salaire fixé, le barème légal s’applique tranche par tranche. Pour les années d’ancienneté jusqu’à 10 ans, l’indemnité représente un quart de mois de salaire par année. Au-delà de 10 ans, chaque année supplémentaire compte pour un tiers de mois. Les périodes inférieures à une année complète comptent proportionnellement, ce qui suppose de convertir l’ancienneté en années décimales plutôt qu’en années entières pour ne pas fausser le résultat.
Prenons un salarié dont le salaire de référence s’élève à 2 000 €, avec 12 ans d’ancienneté. Les 10 premières années donnent 10 × (2 000 ÷ 4) = 5 000 €. Les 2 années restantes donnent 2 × (2 000 ÷ 3) = 1 333,33 €. Le total atteint 6 333,33 €, montant plancher que l’employeur ne peut pas réduire, sauf disposition conventionnelle moins favorable qui ne s’appliquerait alors pas.
| Tranche d’ancienneté | Taux appliqué par année | Montant pour un salaire de référence de 2 000 € |
|---|---|---|
| De 8 mois à 10 ans | 1/4 de mois de salaire par année | 5 000 € pour 10 ans |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois de salaire par année (fraction au-delà) | 1 333,33 € pour 2 années supplémentaires |
Comment construire votre propre tableau Excel de calcul ?
Un tableau fiable repose sur quatre blocs de colonnes : les dates d’entrée et de sortie de l’entreprise, les salaires bruts mensuels des 12 derniers mois, le calcul automatique du salaire de référence, puis l’application du barème. La colonne « ancienneté » se calcule en soustrayant la date d’entrée de la date d’envoi de la lettre de licenciement, convertie en années avec décimales (par exemple via une formule de type nombre de jours divisé par 365,25).
Pour le salaire de référence, deux colonnes calculent séparément la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois, puis une troisième colonne retient la valeur maximale des deux avec une fonction MAX. La colonne finale applique le barème avec une formule conditionnelle du type : si l’ancienneté est inférieure ou égale à 10, ancienneté multipliée par le salaire de référence divisé par 4; sinon, 10 fois le salaire de référence divisé par 4, plus le nombre d’années au-delà de 10 multiplié par le salaire de référence divisé par 3.
L’intérêt d’un tel tableau est de pouvoir tester plusieurs hypothèses sans tout recalculer à la main : une date de notification différente, un salaire de référence révisé après ajout d’une prime oubliée, ou une comparaison directe avec le montant prévu par une convention collective. Gardez toujours une colonne séparée pour le résultat légal minimal et une autre pour le résultat conventionnel, afin de comparer d’un coup d’œil.
Faut-il retenir le barème légal ou celui de la convention collective ?
Le barème légal constitue un plancher, jamais un plafond. Si le contrat de travail ou la convention collective applicable à l’entreprise prévoit une formule plus avantageuse, c’est elle qui doit être payée, et non le minimum légal. Dans votre tableau, cela signifie qu’il faut prévoir une ligne dédiée pour reproduire la formule conventionnelle, souvent basée sur un taux différent par tranche d’ancienneté ou sur un plafond de mois de salaire.
Certaines conventions collectives majorent le taux dès les premières années, ou suppriment la distinction entre les tranches avant et après 10 ans en appliquant un taux unique plus généreux sur toute la carrière. D’autres ajoutent une majoration liée à l’âge du salarié au moment du licenciement. Faute de connaître à l’avance la convention applicable à votre secteur, la seule règle sûre est de comparer systématiquement le résultat légal et le résultat conventionnel, puis de retenir le plus élevé des deux.
Quelles autres sommes s’ajoutent à l’indemnité de licenciement ?
L’indemnité de licenciement n’est presque jamais la seule somme versée. Le salarié perçoit aussi une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours acquis et non pris à la date de rupture du contrat, calculée sur la même base de salaire que les congés eux-mêmes. Le traitement de l’indemnité compensatrice de préavis, en revanche, dépend directement de l’origine de l’inaptitude et mérite d’être vérifié au cas par cas auprès de l’employeur ou d’un conseiller, car les règles ne sont pas identiques selon qu’il s’agit d’une inaptitude professionnelle ou non professionnelle.
Après la rupture du contrat, la question du niveau de vie se pose rapidement, le temps de retrouver un emploi. Le montant de l’allocation chômage dépend du salaire journalier de référence calculé par France Travail, sur une base différente de celle utilisée pour l’indemnité de licenciement : pour s’y retrouver selon le niveau de salaire antérieur, l’article combien touchez-vous au chômage avec un salaire net de 2 200 € détaille des exemples concrets de calcul.
Existe-t-il un simulateur officiel pour vérifier son calcul ?
Oui, le Code du travail numérique met à disposition un simulateur dédié au calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui repose sur exactement le même barème légal que celui utilisé pour l’indemnité de licenciement, puisque la loi impose que la rupture conventionnelle ne soit jamais inférieure au minimum légal de licenciement. Ce simulateur fonctionne pour un CDI à temps plein et demande les dates d’entrée et de sortie ainsi que les derniers salaires perçus.
Ce simulateur ne couvre pas les contrats ayant alterné entre temps plein et temps partiel : dans ce cas, un calcul manuel via votre propre tableau, en pondérant chaque période selon le temps de travail effectif, reste nécessaire. Utiliser ce simulateur en parallèle de votre tableau Excel permet de croiser les deux résultats et de repérer une éventuelle erreur de formule avant de transmettre le calcul à l’employeur ou à un conseiller.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si mon ancienneté est juste inférieure à 8 mois ?
Sans les 8 mois d’ancienneté ininterrompue requis à la date d’envoi de la lettre de licenciement, l’indemnité légale n’est pas due, sauf si le contrat de travail ou la convention collective applicable prévoit un seuil ou un montant plus favorable.
Faut-il inclure les primes annuelles dans le salaire de référence ?
Oui, mais au prorata de la période retenue : une prime annuelle versée en une fois doit être proratisée sur 3 mois si vous calculez la moyenne des 3 derniers mois, sinon elle gonflerait artificiellement le résultat par rapport à la moyenne sur 12 mois.
Le tableau Excel doit-il traiter différemment un salarié à temps partiel ?
Un salarié qui a alterné temps plein et temps partiel demande un calcul au prorata pour chaque période concernée, car le simulateur officiel du Code du travail numérique ne couvre pas ce cas de figure et suppose un temps plein constant.
Le montant calculé peut-il être contesté par l’employeur ?
L’employeur ne peut pas verser moins que le résultat du barème légal ou conventionnel le plus favorable, mais un désaccord sur l’ancienneté retenue, le salaire de référence ou l’origine de l’inaptitude peut donner lieu à une contestation qu’il vaut mieux faire vérifier avant la signature du reçu pour solde de tout compte.
Sources
Sources consultées le 28 août 2026.
Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.
- code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-rupture-conventionnelle
- code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/comment-calculer-lanciennete-pour-le-montant-de-lindemnite-de-licenciement
