Mis à jour le 4 septembre 2026, barème et règles en vigueur à cette date
Sommaire
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif de reclassement proposé au salarié dont le licenciement économique est envisagé. Après 50 ans, les règles d’accès restent celles applicables aux autres salariés, mais la comparaison avec l’allocation chômage et la retraite mérite une attention particulière.
En bref : il n’existe pas de « CSP senior » avec une durée spécifique. Le CSP dure au maximum 12 mois, quel que soit l’âge, et l’allocation de sécurisation professionnelle peut atteindre 75 % du salaire journalier de référence lorsque le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté. L’effet de l’âge concerne surtout la durée potentielle de l’ARE après le CSP, pas la durée du CSP lui-même.
Le CSP est-il ouvert après 50 ans ?
Oui. Un salarié de plus de 50 ans peut accepter un CSP lorsqu’il est en CDI et fait l’objet d’un licenciement économique envisagé. Aucun âge maximal propre au CSP ne remplace les conditions habituelles d’accès.
Le dispositif est proposé par les entreprises de moins de 1 000 salariés. Il doit aussi être proposé lorsque l’entreprise fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Dans une entreprise d’au moins 1 000 salariés, le salarié relève plutôt du congé de reclassement.
Le CSP a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 par un arrêté du 24 décembre 2025. Cette prolongation concerne le dispositif dans son ensemble, sans créer une catégorie réservée aux salariés de 50 ans ou plus.
Quel délai pour accepter le CSP après un licenciement économique ?
Le salarié dispose de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser le CSP. Le délai commence le lendemain de la remise du document d’information par l’employeur et ne peut pas être raccourci.
Pendant cette période, France Travail peut organiser un entretien d’information. Le salarié y obtient une estimation de son allocation de sécurisation professionnelle et peut vérifier les conséquences concrètes de son choix avant la fin du délai.
En cas de refus ou d’absence de réponse dans les 21 jours, le licenciement suit son cours. Le salarié peut alors percevoir, s’il remplit les conditions, l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés et l’ARE.
Combien de temps dure le CSP après 50 ans ?
La durée maximale du CSP est de 12 mois, aussi bien pour un salarié de 50 ans que pour un salarié plus âgé. L’âge ne prolonge donc pas la période d’accompagnement par France Travail.
L’adhésion au CSP entraîne la rupture du contrat d’un commun accord à la fin du délai de réflexion. Il n’y a pas de préavis exécuté. L’employeur verse à France Travail l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis qui aurait été due, dans la limite prévue par le dispositif; la fraction dépassant trois mois de salaire est versée directement au salarié.
| Situation | Conséquence principale |
|---|---|
| Salarié en CDI licencié pour motif économique | Accès possible au CSP si les conditions du dispositif sont réunies |
| Entreprise de moins de 1 000 salariés | Proposition du CSP obligatoire |
| Entreprise d’au moins 1 000 salariés | Congé de reclassement proposé à la place du CSP |
| CSP accepté | Durée maximale de 12 mois |
Quelle indemnisation pour un salarié de plus de 50 ans ?
Lorsque l’ancienneté atteint au moins un an, l’allocation de sécurisation professionnelle correspond à 75 % du salaire journalier de référence. Elle ne peut pas être inférieure à l’allocation d’aide au retour à l’emploi que le salarié aurait perçue sans CSP.
Cette règle rend le choix particulièrement sensible pour un salarié ayant une rémunération élevée ou une longue carrière. Il faut comparer le montant de l’ASP, les indemnités versées par l’employeur et la durée d’indemnisation restante après le CSP, plutôt que de se focaliser sur le seul pourcentage de 75 %.
Avec moins d’un an d’ancienneté, les règles d’indemnisation sont différentes : l’allocation ne relève pas du même régime que celle d’un salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté. L’ancienneté doit donc être vérifiée avant toute estimation.
Que devient l’indemnisation après les 12 mois ?
Si la recherche d’emploi se poursuit à la fin du CSP, l’ARE peut prendre le relais. Elle est versée sans différé d’indemnisation ni délai d’attente, mais sa durée est réduite du nombre de jours pendant lesquels l’ASP a été perçue.
Le seuil de 50 ans ne crée pas une durée particulière du CSP. En revanche, l’âge de 53 ans peut avoir une incidence sur la durée potentielle de l’indemnisation chômage classique, selon les règles applicables à l’ARE. Cette différence concerne donc la période qui suit le CSP, et non l’accompagnement de 12 mois lui-même.
Une personne proche de la retraite doit aussi distinguer chômage et pension de retraite. Le CSP ne transforme pas automatiquement l’allocation en retraite et ne permet pas, à lui seul, de liquider une pension. Pour examiner le montant futur d’une pension, un calcul de retraite brut en net peut compléter l’analyse, mais il ne remplace pas l’étude des droits auprès des régimes concernés.
Dans quels cas le CSP prend-il fin avant 12 mois ?
Le CSP peut s’arrêter avant son terme lors d’une reprise d’activité en CDI ou d’un CDD d’au moins six mois. Il peut aussi prendre fin en cas de refus, sans motif légitime, d’une action de reclassement ou de formation, ou après deux refus d’une offre raisonnable d’emploi.
La présentation de déclarations inexactes ou de fausses attestations pour obtenir le CSP constitue également un motif de fin anticipée. Une reprise d’emploi doit donc être signalée à France Travail afin que la situation soit traitée selon les règles applicables.
Si le CSP s’achève normalement sans reprise d’emploi, l’ARE peut prendre le relais dans les conditions prévues. La période déjà indemnisée au titre de l’ASP est alors déduite de la durée totale des droits.
Questions fréquentes
Existe-t-il un CSP spécifique pour les plus de 60 ans ?
Non. La durée maximale reste de 12 mois, quel que soit l’âge. L’examen doit surtout porter sur la situation du salarié au regard de l’emploi et de la retraite.
Le salarié perd-il son indemnité de licenciement en acceptant le CSP ?
Non. L’indemnité de licenciement reste due lorsque les conditions d’ancienneté sont remplies. Le préavis n’est pas exécuté, car le contrat est rompu à la fin du délai de réflexion, avec une prise en charge spécifique par France Travail.
Que se passe-t-il si le salarié protégé accepte le CSP ?
L’autorisation de l’inspecteur du travail reste obligatoire. Le délai de réflexion de 21 jours est prolongé jusqu’au lendemain de la décision de l’inspecteur communiquée à l’employeur.
Sources
Sources consultées le 4 septembre 2026.
Données relevées à cette date ; elles ont pu changer depuis. Confirmez auprès de l’organisme concerné.
- Ressources humaines -Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 31 décembre 2026 | Service Public Entreprendre, entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A16643
- Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) | Service Public Entreprendre, entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F13819
