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Calcul du solde de tout compte : le simulateur et les pièges à éviter

Par Fabrice Mercier 15 juillet 2026

En bref

Le solde de tout compte est l’inventaire de toutes les sommes que votre employeur vous doit au moment où votre contrat se termine. Il regroupe votre dernier salaire au prorata, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de préavis si vous en êtes dispensé, votre indemnité de rupture et les primes restant dues.

Un chiffre décide de tout, et peu de gens le connaissent : si vous signez le reçu, vous avez 6 mois pour contester les sommes qui y figurent. Passé ce délai, il devient libératoire pour l’employeur et vous ne pouvez plus rien réclamer. C’est l’article L1234-20 du Code du travail. Si vous ne le signez pas, la prescription des créances salariales reste de 3 ans (article L3245-1).

Autrement dit : signer vous fait perdre deux ans et demi de droit de contestation. Et vous n’êtes pas obligé de signer. Le calculateur ci-dessus vous donne le montant attendu, en brut, sur la base du minimum légal.

Que contient exactement un solde de tout compte ?

Le solde de tout compte réunit cinq blocs : le salaire des jours travaillés du dernier mois, l’indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris, l’indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense, l’indemnité de rupture selon le motif, et le prorata des primes contractuelles. En CDD s’y ajoute la prime de précarité.

Service-public.fr précise que ce document est obligatoire quels que soient la nature du contrat et le motif de la rupture : CDI, CDD, période d’essai, démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite. Aucune situation n’y échappe.

Le reçu ne mentionne pas les sommes encore inconnues au moment de la rupture, comme une indemnité de non-concurrence ou une prime d’intéressement non encore calculée. Elles restent dues et se réclament séparément.

Comment se calcule l’indemnité de rupture ?

L’indemnité légale suit une formule fixée par l’article R1234-2 du Code du travail : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année au-delà. Les années incomplètes comptent au prorata. Le droit s’ouvre à partir de 8 mois d’ancienneté continue.

Un exemple chiffré : avec un salaire de référence de 3 000 € et 15 ans d’ancienneté, le calcul donne (3 000 × ¼ × 10) + (3 000 × ⅓ × 5), soit 7 500 € + 5 000 € = 12 500 €.

Le salaire de référence n’est pas votre dernier salaire. L’article R1234-4 impose de retenir la moyenne la plus favorable entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois. Si vous avez été augmenté récemment, c’est la moyenne des 3 mois qui vous avantage. Les primes annuelles versées sur les 3 derniers mois ne comptent qu’au prorata, sinon le calcul serait faussé.

Deux cas particuliers. L’inaptitude d’origine professionnelle ouvre droit à une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale (article L1226-14). À l’inverse, la faute grave ou lourde vous en prive totalement, tout comme la démission.

Pourquoi vos congés payés peuvent valoir plus que prévu ?

L’indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon deux méthodes, et l’article L3141-24 impose de retenir la plus favorable des deux. La première est la règle du dixième : un dixième de la rémunération brute perçue pendant la période de référence. La seconde est le maintien de salaire.

La subtilité que la plupart des calculateurs ratent : les deux méthodes ne se calculent pas sur la même base. Le dixième porte sur ce que vous avez réellement perçu sur les 12 derniers mois. Le maintien porte sur ce que vous percevez aujourd’hui.

Conséquence directe : si vous avez été augmenté en cours d’année, le dixième vous désavantage et c’est le maintien qui doit s’appliquer. Sur 12 jours de congés, un salarié passé de 2 500 € à 2 800 € touche 1 550,53 € par le maintien contre 1 440 € par le dixième, soit 110 € de plus. Vérifiez que votre employeur a bien fait la comparaison.

Point à retenir : les congés payés sont dus même en cas de démission ou de faute grave. Ils ne se perdent jamais.

Sous quel délai le solde de tout compte doit-il être payé ?

Le Code du travail ne fixe aucun délai chiffré. L’article L1234-20 impose que le solde soit établi et payé au moment de la rupture du contrat, c’est-à-dire à l’expiration du préavis. En l’absence de texte précis, c’est la jurisprudence qui tranche, et elle retient la notion de « délai raisonnable ».

En pratique, les tribunaux tolèrent 8 à 15 jours après la fin du contrat. Au-delà, vous pouvez adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, puis saisir le conseil de prud’hommes, qui peut assortir sa décision d’une pénalité par jour de retard.

Une nuance importante : le reçu est quérable et non portable. Votre employeur n’a pas l’obligation de vous l’envoyer, il doit seulement le tenir à votre disposition dans l’entreprise. Le retard vient parfois de là.

Sur le mode de paiement, le virement met 1 à 3 jours ouvrés, le chèque peut prendre 10 à 15 jours entre l’envoi et l’encaissement définitif. Vous pouvez demander un virement.

Faut-il signer le reçu pour solde de tout compte ?

Non, et c’est le point le plus important de cette page. La signature n’est pas obligatoire, et votre employeur ne peut pas conditionner le versement des sommes à cette signature. Un salarié qui refuse de signer doit percevoir l’intégralité de ce qui lui est dû.

Ce que la signature change : elle réduit votre délai de contestation de 3 ans à 6 mois. C’est un renoncement, pas une formalité.

Trois options s’offrent à vous. Ne pas signer, et conserver 3 ans pour vérifier. Signer avec la mention « sous réserve de tous mes droits », ce qui prive le reçu de son effet libératoire. Ou demander à emporter le document pour le vérifier avant de le signer, ce que rien n’interdit.

À noter pour l’employeur : la Cour de cassation a jugé le 27 mars 2019 (chambre sociale, n° 18-12792) qu’un reçu non signé ne prouve pas le paiement. Il doit alors le démontrer autrement.

Ce que ce calculateur ne dit pas

L’estimation est donnée en brut, sur la base du minimum légal. Trois éléments peuvent la faire varier.

Votre convention collective peut prévoir une indemnité de licenciement plus favorable que le minimum légal. Dans ce cas, c’est elle qui s’applique. Votre IDCC figure en haut à droite de votre bulletin de paie, et les grilles conventionnelles sont consultables sur Légifrance. Votre employeur n’a aucune obligation de vous signaler que votre convention est plus généreuse : c’est à vous de vérifier.

Le passage au net dépend de la nature de chaque somme. Le salaire et les congés payés sont soumis à cotisations. L’indemnité de rupture bénéficie d’exonérations sociales et fiscales dans certaines limites, détaillées au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 du BOFiP.

Enfin, une indemnité supra-légale négociée en rupture conventionnelle s’ajoute librement au minimum légal. Le calculateur ne la devine pas.

Questions fréquentes

Le solde de tout compte est-il dû en cas de démission ?

Oui. L’employeur doit remettre un solde de tout compte quel que soit le motif de la rupture, y compris une démission ou un abandon de poste. Il contiendra votre salaire, vos congés payés et vos primes dues. En revanche, aucune indemnité de rupture n’est versée, puisque vous êtes à l’initiative du départ.

Que se passe-t-il si je ne signe pas le reçu ?

Rien de négatif pour vous. L’employeur doit verser les sommes dues même sans signature, et le refus de signer n’entraîne aucune sanction. Vous conservez simplement le délai de prescription de droit commun, soit 3 ans pour les créances salariales, au lieu de 6 mois.

Puis-je contester après avoir signé ?

Oui, mais dans les 6 mois suivant la signature, et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’employeur. C’est ce qu’on appelle dénoncer le reçu. Passé ce délai, il devient libératoire et les sommes qui y figurent ne peuvent plus être contestées.

Mon employeur peut-il me payer par chèque ?

Oui, le solde de tout compte peut être versé par chèque ou par virement, aucun texte n’impose l’un ou l’autre. Le virement reste préférable : les fonds arrivent en 1 à 3 jours ouvrés, la traçabilité est parfaite. Un chèque peut nécessiter 10 à 15 jours avant que l’argent soit réellement disponible.

La prime de précarité est-elle toujours due en CDD ?

Non. Elle représente 10 % de la rémunération brute totale du contrat, mais elle n’est pas due si vous refusez un CDI proposé à l’issue du CDD, si vous rompez le contrat vous-même, ou s’il s’agit d’un contrat saisonnier ou d’usage. Un accord de branche peut la réduire à 6 % en contrepartie d’un accès à la formation.

Mon solde de tout compte est faux, que faire ?

Ne signez pas, ou signez sous réserve. Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur en détaillant les lignes contestées et le montant que vous estimez dû. En l’absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.

Sources

• Code du travail, articles L1234-9, L1234-20, R1234-2, R1234-4, L1226-14, L3141-24, L3245-1 et L3245-1, consultés le 15 juillet 2026 sur Légifrance
• Service-public.fr, fiche F86 « Solde de tout compte »
• Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 18-12792 du 27 mars 2019
• BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30, régime fiscal des indemnités de rupture